Autorité de la concurrence : attention aux règles d'indemnisation
L'autorité de la concurrence veut sensibiliser les pouvoirs publics sur le versement des aides aux entreprises impactées par les émeutes. Dans une note publiée sur son site internet, l'ACNC souligne que ces aides doivent répondre à des critères précis pour éviter d'éventuels déséquilibres concurrentiels…
Les évènements qui touchent la Nouvelle Calédonie depuis le 13 mai n'ont pas de précédent en matière de dégâts infligés aux entreprises locales. Dans ce cadre l'Etat a mis en place très rapidement des dispositifs d'aide d'urgence en fonction de la situation de chaque entreprise mais la reconstruction ou la reprise d'activité va aussi nécessiter des aides publiques probablement très conséquentes.
C'est dans ce cadre que l'autorité de la concurrence, qui agit depuis le début des émeutes en termes de conseils pour le gouvernement et en liaison avec Bercy, a souhaité sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité de conditionner ces aides à plusieurs critères. Avec l'objectif de rétablir strictement la situation concurrentielle qui existait avant les émeutes, et éviter ainsi toute surcompensation qui pourrait fausser le marché. En clair, si le montant des compensations financières venait à dépasser celui des dommages subis, l'autorité craint non seulement des gaspillages de fonds publics, mais aussi des effets d'aubaine. Stéphane Reterrer est le président de l'autorité de la concurrence.
L'ACNC recommande donc aux collectivités publiques de s'assurer du lien de cause à effet entre les émeutes et les dégâts qu'elles ont occasionné. Et que le montant versé soit proportionnel à celui des dommages, à l'exclusion de toute autre indemnité. Elle a d'ailleurs mis au point deux méthodes, notamment pour ce qui concerne les entreprises totalement détruites.
Les aides publiques sont déterminantes pour la viabilité à long terme des entreprises souligne l'autorité, mais elles doivent donc comporter des garde-fous. L'Autorité invite d'ailleurs les collectivités publiques à la saisir, pour tout examen préalable de certains projets d’aides.
