Le projet d'accord sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie en détail

Projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie

Paris Bougival – Juillet 2025

Le pari de la confiance
 

La Nouvelle-Calédonie, depuis la poignée de main historique entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur en 1988, s’est engagée sur le chemin exigeant de la paix, du dialogue et du rééquilibrage.

Dix ans plus tard, l’Accord de Nouméa de 1998, inscrit dans la Constitution française, a ouvert une nouvelle étape en affirmant l’indispensable réconciliation et le cheminement vers l’émancipation, un processus de décolonisation progressif, fondé sur l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination du peuple calédonien, et en inscrivant le destin commun comme horizon de la société calédonienne.

Les transferts de compétences, la construction d’une citoyenneté propre et la tenue des trois référendums prévus par l’Accord de Nouméa ont constitué autant d’étapes vers une plus grande maîtrise par les Calédoniens de leur avenir.

Ces accords sont des acquis historiques à partir desquels une nouvelle page doit s’écrire. Malgré les profondes blessures, ouvertes par le 13 mai 2024, avec les morts, les violences, les destructions, les peurs, la Nouvelle-Calédonie fait à nouveau preuve de résilience face à l’ampleur des défis économiques et sociaux.

Forte de son histoire singulière, de sa jeunesse, de la richesse de ses cultures et de ses ressources, la Nouvelle-Calédonie réaffirme sa volonté de reconstruire son projet de société, son économie et de bâtir un avenir stable et prospère.

Les Calédoniens font à nouveau le pari de la confiance, du dialogue et de la paix à travers le présent accord qui propose une nouvelle organisation politique, une souveraineté plus partagée encore, une refondation économique et sociale, un destin commun réinventé.

Le succès de l’accord repose sur un engagement de tous les partenaires qui doivent créer et maintenir les conditions de cette confiance.

Cet accord constitue une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l’émancipation, dans le respect des principes démocratiques et de l’état de droit.
Le droit inaliénable à l’autodétermination demeure garanti par la Constitution française et le droit international.

Ainsi la Nouvelle-Calédonie, ouverte sur son environnement océanien, consciente des mutations géopolitiques à l’œuvre, des risques d’ingérences, du défi climatique et de l’impératif de préserver son environnement terrestre et marin, entend pleinement assumer sa voix et sa vision dans l’Indopacifique en lien étroit avec la France.

I. Principes
Le présent accord acte une solution politique fondée sur une organisation institutionnelle pérenne.

Conformément à la voie institutionnelle originale suivie par la Nouvelle-Calédonie, il est convenu d’une organisation institutionnelle sui generis de « l’État de la Nouvelle-Calédonie », au sein de l’ensemble national, reconnu dans la Constitution de la République française et ayant vocation à être reconnu par la communauté internationale.

Le présent accord, dont les orientations seront inscrites dans la Constitution, fixe les conditions dans lesquelles est créée une nationalité calédonienne. Ainsi, les Calédoniens bénéficieront d’une double nationalité, française et calédonienne.

Les orientations politiques du présent accord seront intégrées à la Constitution par la révision du titre XIII.

Une loi organique spéciale définira les conditions de mise en œuvre de l’accord, elle organisera en particulier la répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci pouvant évoluer y compris dans le domaine régalien.

Une loi fondamentale adaptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie consacrera la capacité d’auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie.

Le présent accord sera soumis au vote des populations intéressées.

Le Gouvernement s’engage à présenter au Parlement les modifications constitutionnelles et organiques nécessaires à sa concrétisation.

Les dispositions de l’Accord de Nouméa qui ne sont pas contraires au présent accord demeurent en vigueur.

II. Mise en œuvre institutionnelle
1. La loi organique spéciale
La loi organique spéciale relative à la Nouvelle-Calédonie sera adoptée et modifiée dans les conditions prévues à l’article 46 de la Constitution, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra adopter une résolution à la majorité des trois cinquièmes ou des deux tiers demandant que soient transférées à la Nouvelle-Calédonie les compétences de nature régalienne (défense, monnaie, sécurité, ordre public, justice, contrôle de légalité et contrôle budgétaire).

Un comité de travail sera mis en place entre l’État et une délégation spéciale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie afin d’étudier les modalités et les implications de ce transfert.

Un projet conjoint de l’État et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra être soumis à l’approbation des Calédoniens par voie de consultation.

2. La Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie
La Nouvelle-Calédonie se dotera d’une Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie consacrant sa capacité d’auto-organisation.

Elle définira les principes de gouvernance interne et la répartition des compétences entre les institutions locales.
Elle offrira à la Nouvelle-Calédonie une capacité accrue à réformer ses institutions pour répondre aux enjeux de complexité administrative et d’efficacité de l’action publique.

Elle permettra également de clarifier la répartition des compétences entre les institutions, la place des communes, le rôle des conseils d’aire, ainsi que ceux du Sénat coutumier et du CESE.

Elle confortera les provinces comme échelon privilégié de mise en œuvre du développement économique et social et de l’emploi. Des compétences accrues en matière fiscale leur seront attribuées. Un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle-Calédonie aux provinces sera institué.

La Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie pourra également modifier les signes identitaires du pays (nom, drapeau, hymne, devise). Elle pourra accueillir une charte des valeurs calédoniennes et un code de la citoyenneté calédonienne.

Elle sera adoptée et révisable à une majorité qualifiée des trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

3. Le corps électoral

a. Dispositions applicables à la consultation sur l’accord de 2025
Le titre XIII de la Constitution définira les modalités d’organisation du scrutin et le corps électoral spécial appelé à se prononcer sur l’accord.

L’organisation du scrutin sera précisée par le décret de convocation des électeurs.

Le corps électoral appelé à se prononcer sur l’accord sera le corps électoral spécial pour la consultation (LESC), sans changement de critères d’inscription sur la liste, mais complété des nouveaux électeurs remplissant les critères définis par l’Accord de Nouméa.

b. Dispositions applicables à l’élection des assemblées de province et du Congrès de 2026
Les électeurs appelés à se prononcer pour la première élection des assemblées de province et du Congrès suivant le présent accord devront remplir l’un des critères suivants :
-    avoir été inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) ou la liste électorale spéciale à l’élection du Congrès et des assemblées de provinciales (LESP) dans leur dernier état en vigueur ;
-    être né en Nouvelle-Calédonie ou y être domicilié depuis au moins dix années de manière continue et être inscrit sur la liste électorale générale (LEG) ;
-    être uni par le mariage ou un pacte civil de solidarité avec une personne ayant la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie et être domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq années.

c. Dispositions applicables à l’élection des assemblées de province et du Congrès à compter de la mandature suivant celle de 2026
Cette élection sera la première à être organisée sur la base de la nationalité des électeurs. Seront admises à participer au scrutin toutes les personnes de nationalité calédonienne.

Cette nationalité sera établie sur la base de critères définis par le présent accord dont une partie pourra être précisée par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie.

La nationalité calédonienne est acquise par les personnes de nationalité française remplissant l’une des conditions suivantes :
-    avoir été admis à participer à l’élection des assemblées de province du Congrès de la Nouvelle-Calédonie de 2026 ;
-    être enfant d’un parent remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne ;
-    être né en Nouvelle-Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne, et y détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux à la date de la demande d’accès à la nationalité formulée dans les conditions fixées par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie ;
-    résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins huit années et remplir les conditions d’assimilation définies par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie (code de la citoyenneté) ;
-    être uni par le mariage ou un pacte civil de solidarité avec une personne ayant la nationalité calédonienne et être domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq années.

d. Dispositions applicables à la révision de la loi organique spéciale
Sont admis à participer à la consultation prévue par le présent accord pour réviser la loi organique spéciale l’ensemble des électeurs de nationalité calédonienne.

III. Répartition des compétences
La répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie demeure telle qu’établie à la date de la signature du présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent.

La France accompagnera la Nouvelle-Calédonie dans le renforcement progressif de ses capacités d’expertise et d’action dans les domaines régaliens (diplomatie, défense, justice, sécurité, monnaie) et la formation de ses élites administratives, diplomatiques, militaires et juridiques.

1. Relations internationales
La compétence en matière de relations internationales est transférée à la Nouvelle-Calédonie dans le champ des compétences propres des institutions calédoniennes.

La Nouvelle-Calédonie s’engagera à conduire ses actions diplomatiques dans le respect des engagements internationaux et des intérêts fondamentaux de la France, en particulier ceux relevant des domaines de la sécurité, de la défense et des intérêts vitaux de la nation.

La France s’engagera à prendre en compte les intérêts de la Nouvelle-Calédonie, en particulier en matière de commerce extérieur dans ses relations diplomatiques.

Une concertation régulière entre la Nouvelle-Calédonie et la France garantira la cohérence des positions internationales et la préservation des intérêts mutuels.

2. Défense
La France exerce la compétence en matière de défense, la Nouvelle-Calédonie y étant étroitement associée, notamment par :
-    l’information et la consultation des autorités calédoniennes concernant la stratégie, les objectifs et les actions de la France dans la région ;
-    la garantie par les FANC (Forces Armées en Nouvelle-Calédonie) de l’intégrité territoriale de la Nouvelle-Calédonie et la protection de sa population ;
-    le renforcement de la coopération en matière de sécurité civile dans la région Pacifique ;
-    la création d’une antenne du service militaire volontaire (SMV) ;
-    le renforcement de la présence du RSMA (Régiment du Service Militaire Adapté), notamment dans le Grand Nouméa, consolidant ainsi la politique de la jeunesse.

3. Sécurité
La France exerce la compétence en matière de sécurité et d’ordre public, la Nouvelle-Calédonie y étant étroitement associée, notamment par :
-    la création d’un Haut Conseil calédonien de la sécurité, instance réunissant des représentants de l’État, du gouvernement calédonien, des maires et des autorités coutumières ;
-    dans le respect de la compétence de l’État en matière de sécurité, les provinces se verront attribuer des responsabilités propres de police administrative de proximité. À cette fin, chaque province pourra créer et organiser sa propre police provinciale. Les polices provinciales auront pour mission de garantir la tranquillité publique, la salubrité, la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de l’environnement ;
-    dans le respect de la compétence de l’État en matière de sécurité, une police coutumière pourra être mise en place dans les aires coutumières de Nouvelle-Calédonie. Elle aura pour mission de veiller au respect des règles coutumières.

4. Justice
La France exerce la compétence en matière de justice, la Nouvelle-Calédonie y étant étroitement associée, notamment par la définition d’une politique pénale, d’une politique pénitentiaire et de réinsertion pleinement adaptées aux réalités du territoire, notamment coutumières. La situation du camp Est impose la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire.

5. Monnaie
La compétence monétaire demeurera exercée par l’État, en tant que garant de la stabilité monétaire et financière de la Nouvelle-Calédonie.

La Nouvelle-Calédonie sera toutefois pleinement associée à la gouvernance monétaire, notamment par sa participation au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’Outre-Mer (IEOM).

La monnaie restera le franc Pacifique, adossé à l’euro selon un régime de change fixe, assurant stabilité et prévisibilité.

La Nouvelle-Calédonie conservera par ailleurs la compétence propre sur les signes identitaires figurant sur les billets en circulation, témoignant de la diversité culturelle et de l’histoire du territoire.

6. Formation à l’exercice des compétences régaliennes
L’État participera à la formation et à l’intégration de cadres calédoniens, civils et militaires, issus notamment des concours de la fonction publique.

Des options ou des dispositifs pédagogiques spécifiques, tels que les classes de défense et de sécurité globale (CDSG), seront déployés dans les lycées calédoniens. Une offre de formation aux concours militaires sera mise en place.

Le dispositif Cadres Avenir sera repensé et renforcé.

7. Compétences mentionnées à l’article 27 de la loi organique
La Nouvelle-Calédonie pourra, à tout moment, demander le transfert des compétences de l’article 27 selon les modalités prévues par la loi organique sous réserve des dispositions du II.a. du présent accord.

8. Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF)
L’ADRAF, dont les finalités demeurent celles définies par l’Accord de Nouméa et la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, seront étendues à la souveraineté alimentaire de la Nouvelle-Calédonie. L’agence pourra être transférée à la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par la loi organique.

IV. Un nouveau projet de société et de modèle économique
1. Un pacte de refondation économique et financière
Un Pacte de refondation économique et financière sera conclu entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, pour fixer des ambitions partagées et prendre des engagements réciproques permettant le rétablissement durable des équilibres et de l’attractivité du territoire. Ce Pacte déterminera les objectifs à atteindre à court, moyen et long terme notamment en matière de croissance, d’emploi, de déficit et de dette publique, la trajectoire de réformes choisie par la Nouvelle-Calédonie, et les moyens financiers et en ingénierie apportés par l’État et le territoire pour y parvenir. Ce Pacte prévoira notamment :

(i) l’indispensable assainissement des finances publiques locales
et le redressement des comptes sociaux, qui pourra passer par la réduction des dépenses publiques, la rationalisation de l’administration et l’optimisation de la fiscalité. L’État pourra y apporter son appui technique pour accompagner les réformes ;

(ii) un retour à la soutenabilité de la dette publique calédonienne,
selon des schémas éprouvés de traitement de la dette. Elle pourra comprendre notamment un allègement progressif de la dette garantie par l’État, en fonction de l’atteinte d’objectifs, ainsi qu’une conversion partielle en subventions, selon le modèle des « contrats de désendettement et de développement », qui permettront de financer des projets prioritaires définis en commun ;

(iii) la relance et la diversification économique ciblée
sur les secteurs stratégiques d’avenir, tels que l’autosuffisance alimentaire et énergétique, le tourisme, l’économie bleue, l’économie sociale et solidaire et l’économie des tribus. Elle s’appuiera sur un contrat de développement renouvelé prévoyant des investissements structurants, une défiscalisation adaptée aux besoins du territoire et un accompagnement technique renforcé de l’État.

2. Un plan stratégique pour la filière nickel
Un plan stratégique pour la filière nickel sera élaboré, en concertation entre tous les acteurs, en vue d’atteindre un équilibre économique pour la valorisation de cette ressource stratégique pour le territoire et pour la souveraineté industrielle française et européenne.

Le schéma de mise en valeur des richesses minières et le code minier seront revisités, en tenant compte des principes suivants :

(i)    La transformation du nickel pourra être effectuée, à moyen terme, par une usine pyrométallurgique située en Province Nord et une usine hydrométallurgique située en province Sud, dans l’objectif d’équilibre du territoire et dans le cadre d’un projet industriel fondé sur la capacité technique et le financement de leurs actionnaires. Une attention particulière sera portée à l’accompagnement social et économique des transformations qui pourraient résulter de l’évolution de la filière ;

(ii)    L’accès à la ressource sera sécurisé et une meilleure acceptabilité de l’exploitation minière pour les populations sera recherchée ;

(iii)    L’export du minerai sera facilité, dans le cadre d’une doctrine renouvelée. Le minerai de nickel calédonien restera prioritairement transformé dans les usines présentes sur le territoire ou dans l’usine calédonienne offshore, dans le respect de leurs équilibres économiques. Si sa composition chimique, sa teneur, la capacité de production des usines ou leur équilibre économique ne le permettent pas, il sera exporté ;

(iv)    L’État accompagnera techniquement et financièrement la transformation du système énergétique nécessaire à la filière nickel, avec l’objectif d’assurer une meilleure autonomie énergétique, de garantir la continuité de l’approvisionnement, de contribuer à la baisse des coûts de production et de diminuer l’intensité carbone de l’énergie ;

(v)    La France et l’Union européenne pourront encourager l’approvisionnement en nickel calédonien dans le cadre de leur stratégie de souveraineté en matières premières critiques, permettant ainsi une diversification des débouchés pour la filière calédonienne.

3. Un contrat d’engagements sur les politiques publiques prioritaires
La construction du projet de société s’appuiera sur la mise en œuvre de politiques ambitieuses en particulier en matière de santé, d’éducation et de formation, d’économie et de lutte contre la vie chère, de transport et de logement, de préservation de l’environnement, de culture et de vie associative, de lutte contre les addictions, adaptées aux spécificités du territoire, afin de conforter la capacité de tous les Calédoniens à vivre ensemble et à s’engager pour leur avenir commun.

Ces politiques devront permettre de réduire les inégalités, notamment entre les communautés, et de mieux prendre en compte les attentes de la jeunesse. Les indicateurs de développement économique et social, de même que les politiques publiques mises en œuvre, feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière avec l’État.

4. Une gouvernance dédiée pour accompagner la mise en œuvre des engagements
Pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans l’élaboration et la mise en œuvre du pacte, du plan et du contrat précités, une mission interministérielle est placée sous l’autorité du Premier ministre auprès du ministre d’État, ministre des Outre-mer.

L’élaboration de ce nouveau cadre contractuel entre l’État et la Nouvelle-Calédonie associera toutes les forces vives de la société : la jeunesse, les maires, les autorités coutumières, le CESE et le monde associatif, notamment à travers l’organisation de démarches de participation citoyenne.

V. Suivi de l’application de l’accord
Un comité de suivi sera mis en place associant l’État et les partenaires politiques calédoniens afin d’examiner à intervalles réguliers l’application de l’accord.

VI. Calendrier indicatif de mise en œuvre
2025
•    Juillet : conclusion de l’accord
•    Automne :
o    adoption de la loi organique reportant les élections provinciales à juin 2026
o    adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XIII de la Constitution

2026
•    Février : soumission à l’approbation des Calédoniens de l’accord politique
•    Mars-avril : adoption de la loi organique spéciale
•    Mars : élections municipales
•    Mai-juin : élections provinciales