Un nouvel outil contre les violences intrafamiliales
Tous les moyens sont bons pour lutter contre l'inflation des violences conjugales et intra familiales en Nouvelle Calédonie. Elles étaient en augmentation de 12,6% l'an dernier avec un taux 7 fois supérieur à celui de la métropole. Dans le cadre de la loi du pays pour la protection des victimes de violences adoptée en septembre dernier, le congrès devait se prononcer sur une modification du code civil calédonien qui permet désormais la mise en place d'un "bracelet anti rapprochement", plus connu sous le nom de bracelet électronique. Ainsi l'auteur de violences est contraint de porter un bracelet, tandis que sa victime dispose d'un boitier qui prévient si l'agresseur se rapproche. En métropole ce projet de loi porté par Les Républicains a été adopté à la quasi-unanimité de l'assemblée nationale en 2020. C'est au juge aux affaires familiales qu'il appartient de prononcer ces mesures de protection.
Pas d'unanimité en revanche ce matin autour d'un projet de loi du pays qui vise à améliorer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Les débats ont été plutôt vifs dans l'hémicycle…
Le texte prévoit notamment l’obligation pour les agences immobilières de communiquer à l’administration fiscale le nom des personnes pour lesquelles elles gèrent les biens et collectent les loyers. Un non-sens absolu pour les loyalistes qui estiment que cette mesure donne aux agences immobilières des missions fiscales qui dépassent le rôle de leur profession, et qu'elle est inapplicable dans les faits puisque les agents immobiliers n'ont pas accès aux identifiants fiscaux de leurs clients. Il s’agit aussi de permettre la levée du secret professionnel des agents de l’administration fiscale à l’égard de certains partenaires afin de faciliter les contrôles. Autant de mesures adoptées avec les voix des groupes indépendantistes et de l'éveil océanien. L’avenir en confiance et les Loyalistes ont voté contre, Calédonie Ensemble s’est abstenue. Aucune estimation de l'étendue de la fraude fiscale en Calédonie n’a été communiquée mais le gouvernement estime que c’est un enjeu majeur pour rééquilibrer des comptes publics.
En fin de séance aujourd'hui les élus ont adopté un relèvement du plafond de cotisation de la tranche 1 du RUAMM à 539 500 francs, et approuvé la prolongation d'un an des contrats de développement Etat-Nouvelle Calédonie 2017-2022. Demain après-midi, le congrès devra examiner d'autres mesures d'ordre fiscal, ainsi que les décisions modificatives numéro 2 des budgets de répartition et du budget propre de la Nouvelle Calédonie.
