TGC et aide de l'Etat au menu du Congrès

A l'époque de la mise en place de la TGC en 2016 c'est un arrêté du gouvernement qui avait fixé les quatre taux actuels de 3, 6, 11, et 22 %, et qui définissait les produits entrant dans le champs d'application de chaque taux. Le 21 mars dernier le tribunal administratif, saisi par le syndicat des importateurs, avait jugé illégal le fait de procéder par arrêté et imposé le passage par une délibération du congrès. Il s'agissait donc sur le papier d'une formalité juridique mais le débat est né de la volonté du gouvernement de fixer une date limite au 31 décembre pour cette délibération. Car l'exécutif entendait entretemps faire passer sa réforme à trois taux, 03, 10 et 18%. L'opportunité selon Gilbert Tyuienon, membre du gouvernement en charge de la fiscalité, de réduire le coût de certains produits.

Trop rapidement, selon une majorité constituée par les élus Loyalistes, Rassemblement, Calédonie ensemble et Eveil océanien, qui considèrent qu'étant donné la situation actuelle il faut se donner le temps d'un débat sur la question. Pour Philippe Dunoyer de Calédonie ensemble, il fallait bien sûr voter cette délibération, mais sans la date limite pour son application.

Un impact qui sera difficile à mesurer dans un délai aussi court, d'autant qu'il y a plusieurs théories sur l'avenir de la TGC relève Philippe Blaise pour les Loyalistes.

A l'issue de ce débat l'amendement retirant la date limite du 31 décembre a été adopté par 25 voix pour et 23 contre. Les taux de la TGC resteront donc ce qu'ils sont aujourd'hui jusqu'au vote par le congrès d'une nouvelle délibération.

Autre débat, et là encore sur la base d'une formalité juridique. Il s'agissait cette fois d'une délibération autorisant le président du gouvernement à signer une convention avec l'Etat pour une nouvelle aide d'urgence de 13 milliards de francs.

Elle est constituée d’une subvention de trois milliards de francs et d’une avance remboursable de 10 milliards. Elle doit permettre de réduire le déficit du RUAMM, de financer le chômage partiel en octobre et de subventionner Enercal. Une 5ème décision modificative du budget de la Nouvelle Calédonie était donc nécessaire car pour l'instant, l'aide de l'Etat n'arrive qu'au coup par coup en l'absence d'une gouvernement Barnier de plein exercice.  Reconnaissant l’urgence de la situation, en raison d’un risque imminent de rupture de trésorerie du RUAMM, les élus ont voté cette délibération à l'unanimité, tout en demandant communication du contenu de cette convention. Car elle comporte notamment un souhait de l'Etat de voir les élus se pencher sur la question sensible des protection de marchés.