L'UC déboutée par le Conseil d'Etat

L'Union calédonienne veut utiliser tous les leviers, y compris juridiques, pour faire échouer Bougival et c'est dans cette logique qu'elle avait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour contester la publication le 6 septembre, au Journal officiel de la République française, du texte de l’accord de Bougival.
L'UC contestait cette publication parce que le texte signé le 12 juillet y était présenté comme un "accord" et non un "projet d'accord".
Elle relevait également que le texte était publié sans "la page de recueil des signatures" et sans la mention selon laquelle "les partenaires s’engageaient à présenter et à défendre le texte en l’état".
Dans son recours, l'Union calédonienne considérait également qu'il y avait eu un détournement de pouvoir dans la mesure où ce texte "sert de base à une proposition de loi organique visant au report des élections provinciales" et enfin que cette publication porte atteinte aux intérêts de l'UC du FLNKS, en laissant penser que ces deux mouvements approuvent le texte.

Le Conseil d'Etat n'a pas retenu ces arguments.
Dans sa décision, il relève que la publication de l'accord de Bougival "est indissociable de la décision du Gouvernement de déposer au Parlement un projet de loi de révision constitutionnelle y faisant référence". 
Et au nom de la séparation des pouvoirs, c'est ce qui l'empêche de se prononcer.
Il explique que "les décisions qui mettent en jeu les rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs".
Il décide, en conséquence, que les requêtes de l’Union calédonienne sont rejetées.