Loi de relance. L'avant-projet voté

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L’avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne voté à l’unanimité ce matin par les membres du gouvernement. Le texte a été établi en concertation avec les acteurs du monde économique.

Communiqué de presse du gouvernement : 

1. Moderniser et simplifier les relations entre les entrepreneurs et l’administration 

Un droit à l’erreur est créé. Il permettra de réduire les intérêts de retard que l’administration est en droit d’exiger. 

Un rescrit qui existe déjà en matière fiscale est généralisé à toutes les questions économiques et commerciales. Pour le rescrit fiscal, un délai de réponse de 6 mois maximum sera instauré. L’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Des modifications du code des impôts et du code des douanes sont opérées pour moderniser les relations entre administrations et contribuables. 

Un recours hiérarchique est instauré. En cas de désaccord, le contribuable pourra demander à être entendu par le supérieur de l’agent de la direction des Services fiscaux. 

Le processus de création d’une entreprise est dématérialisé par le biais d’un téléservice. Un site "entreprise.nc" verra le jour d'ici juin. Il permettra de limiter les délais de création des sociétés (ici 3 mois et demi) 

Un dispositif de développement de l’entreprenariat en milieu coutumier est instauré. 

Les délais de paiement par les administrations de la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont améliorés grâce à la mise en place d’un observatoire des délais de paiement et l’instauration d’un dispositif d’affacturage inversé ou Dailly inversé. Il permettra aux entreprises en difficulté d’obtenir le paiement immédiat de leurs factures par la banque, moyennant un escompte réglé par l'acheteur à échéance. 

La profession de mandataire liquidateur est réformée. Elle sera rebaptisée « mandataire judiciaire » et sa réglementation sera modifiée afin notamment d’assouplir les conditions d’accès. 

Le principe de l’insaisissabilité de droit du domicile des entrepreneurs individuels est instauré. 

Un dispositif de rétablissement professionnel des entrepreneurs individuels disposant d’un patrimoine particulièrement faible et n’employant pas de salarié est créé. Il s’inspire de la procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement des ménages. Cette procédure devra faciliter le « rebond » en cas de difficulté économique des petits entrepreneurs. 

Un régime de faveur en matière de droits d’enregistrement est créé afin de favoriser la transmission d’une entreprise à ses salariés. 

2. Soutenir l’économie et l’entreprenariat 

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les taxes à l’importation sur les stocks, qui devaient être imputées sur l’impôt sur les sociétés entre 2019 et 2023, seront remboursées de manière anticipée. Les modalités de ce remboursement permettront d’assurer la neutralité budgétaire de l’opération. 

La rémunération des comptes courants d’associés est bonifiée afin de contribuer au maintien des capitaux en Nouvelle-Calédonie et de renforcer la trésorerie des sociétés. 

La niche fiscale dont bénéficient les produits d’assurance vie (qui sont tous hébergés hors de la Nouvelle-Calédonie) est remplacée par une incitation fiscale en faveur d’un produit bancaire calédonien. Les sommes placées sur ces comptes ouvriront à une déduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 200 000 francs. Afin d’inciter les contribuables à rapatrier les sommes versées sur les contrats d’assurance-vie au profit de ce produit bancaire, il est proposé de bonifier l’avantage fiscal à 350 000 francs. 

Afin d’accompagner la relance du secteur de la construction, les dépenses relatives à l’habitation (travaux verts, de rénovation, de sécurisation et achat d’équipements à haute performance énergétique) sont réunies en une seule niche fiscale dont les dépenses seront déductibles dans la limite d’un plafond global de 2 millions de francs par an (au lieu d’un million par an pour une seule catégorie de travaux). 

Le régime de faveur en matière de droits de mutation accordé aux promoteurs immobiliers est simplifié. En contrepartie, le droit proportionnel minoré dont ils bénéficient sera relevé d’un point, le faisant passer de 1 % à 2 %. 

Afin de favoriser la reprise du bâtiment, la taxe communale d’aménagement (TCA) devient exigible en totalité à la fin des travaux de construction. 

Afin de relancer les ventes de véhicules neufs, la limite de déductibilité de l’amortissement à l’impôt sur les sociétés est actualisée. Elle passera de 3 à 4 millions de francs. 

Le régime de recours à un commissaire aux comptes par les entreprises est assoupli. Les seuils seront harmonisés et relevés à 400 millions de francs. La durée du mandat sera raccourcie de 6 à 4 ans. 

3. Soutenir le pouvoir d’achat, protéger le consommateur et favoriser le développement de la concurrence 

Le bouclier qualité-prix (BQP) est pérennisé ce qui permettra son pilotage par l’observatoire des prix et des marges. Par ailleurs une sanction administrative d’un montant de 2 millions de francs sera instaurée en cas de non-respect du dispositif. 

L’assiette des droits d’enregistrement perçus en cas d’acquisition d’une maison individuelle dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est réduite à la seule assise foncière. Pour bénéficier de ce régime, l’acquéreur devra s’engager à faire de l’immeuble acheté son habitation principale pendant cinq ans. 

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, deux mesures sont prévues : 

• les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 000 francs nets par an ; 

• un dispositif d’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mis en place. Une prime de 100 000 francs maximum devra être versée avant le 30 juin 2020. 

Pour soutenir des activités hôtelières et de loisirs en Nouvelle-Calédonie, un dispositif de chèques-vacances emplois sera créé avant le 31 décembre 2020. Un code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie sera rédigé d’ici à fin 2021. Il réunira et mettra à jour l’ensemble des dispositions actuellement régies par divers textes. 

Plusieurs mesures viennent renforcer l’efficacité de l’Autorité de la concurrence de NouvelleCalédonie. 

Les seuils en matière d’opération de concentration seront doublés et le plafond de calcul des sanctions pécuniaires sera remplacé. 

4. Créer de nouveaux outils pour transformer et diversifier l’économie calédonienne. 

Un dispositif de zone franche d’activité est créé pour inciter les entreprises à s’implanter là où l’activité économique est peu développée. Il permettra de diversifier l’économie calédonienne et sa gestion sera confiée aux provinces. 

Une réduction d’impôt est mise en place pour permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de recherche et d’innovation. Égale à 30 % du montant des dépenses engagées, elle s’adressera à toutes les entreprises (hors banques, finances et assurances) dans la limite de 5 millions de francs par an. 

Un crédit d’impôt pour le financement participatif des entreprises est créé afin de soutenir les initiatives d’investissement dans l’économie calédonienne. Ce crédit d’impôt sera égal à 25 % des versements plafonnés à 500 000 francs par an et par foyer fiscal. 

Enfin, il est prévu que le gouvernement adresse au Congrès un rapport d’évaluation de l’ensemble de ces mesures, au plus tard dans trois ans.