Le gel du corps électoral est conforme à la constitution

Le conseil constitutionnel déboute l'association "un cœur, une voix" qui défend les exclus du droit de vote et qui avait déposé une QPC, une Question Prioritaire de Constitutionnalité, pour contester la constitutionnalité du gel du corps électoral. 
Dans sa décision la haute juridiction reconnait que le gel du corps électoral va à l'encontre des principes d’égalité et d’universalité du suffrage, mais il affirme qu'il est conforme à la constitution parce que l'accord de Nouméa ne peut être considéré comme caduc. 

Le Conseil relève, d'abord, que le premier alinéa de l’article 77 de la Constitution confère une valeur constitutionnelle aux orientations de l’accord de Nouméa qui déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle de droit commun.

Il rappelle, ensuite, que le gel du corps électoral est issu de la réforme constitutionnelle de 2007 dont l’objet était précisément d’indiquer que, pour les élections au congrès et aux assemblées de province, le corps électoral est non seulement "restreint", mais également "gelé" en 1998.

Le Conseil juge, enfin, que ce cadre constitutionnel ne peut être considéré comme caduc parce que si le pouvoir constituant parle de "dispositions transitoires", il ne leur a, pour autant, pas fixé de terme.

En conclusion, le Conseil constitutionnel indique que "dès lors que les dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage étaient prévues par la Constitution elle-même, les dispositions contestées ne sauraient être jugées contraires à la Constitution."

En clair, le Conseil constitutionnel reconnait que le gel du corps électoral va à l'encontre des principes d’égalité et d’universalité du suffrage mais qu'il est inscrit dans l'accord de Nouméa qui est, lui-même, constitutionnalisé.
Le conseil constate, en quelque sorte, que l'accord de Nouméa est une exception qui intègre des dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage, pourtant inscrits dans la déclaration des droits de l'homme. 
Mais comme l'accord de Nouméa est inscrit dans la Constitution, ces dérogations ne peuvent pas être déclarées inconstitutionnelles. 

Il précise toutefois que "des modifications pourront être apportées aux dispositions transitoires définissant ce corps électoral, dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle organisation politique prévue par l’accord de Nouméa". Ces modifications devront, selon le Conseil, "tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer ainsi l’ampleur qu’auront prises, avec l’écoulement du temps, les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage."