Le Conseil Constitutionnel valide le report des provinciales
Le Conseil constitutionnel valide la loi organique qui reporte les élections provinciales, au plus tard le 28 juin 2026, mais il précise que ce troisième report devra être le dernier.
"La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution" décide le Conseil constitutionnel.
Il valide la loi organique qui a été définitivement adoptée par le Parlement, le 29 octobre dernier mais il précise, dans son communiqué, que ce nouveau report suit "deux précédents reports, qui avaient été opérés par deux lois organiques du 15 avril 2024 et du 15 novembre 2024".
Il relève que, "si ce troisième report, pour une durée maximale de sept mois, a pour effet de porter à vingt-cinq mois au plus la durée cumulée du report des élections, il revêt, de même que la prorogation des mandats qui l’accompagne, un caractère exceptionnel et transitoire."
Le Conseil constitutionnel indique aussi "qu'en reportant, de nouveau, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le législateur organique a entendu tenir compte de la poursuite des discussions entre les partenaires politiques de l’accord de Nouméa pour parvenir à la conclusion d’un accord qui soit consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, incluant une modification des règles de composition du corps électoral spécial qui aurait vocation à s’appliquer à ces élections. Ce faisant, il a poursuivi un but d’intérêt général."
Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances particulières qui ont conduit à l’adoption de la loi, le Conseil constitutionnel estime que "le choix fait par le législateur organique n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif qu’il s’est fixé."
Il précise enfin que la durée totale de ce report – qui ne saurait être étendue au-delà – ne méconnaît pas le principe constitutionnel selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable.
