Le congrès favorable au report des provinciales
Sans surprise le congrès s'est prononcé en faveur de ce report puisque la commission s'était déjà prononcée favorablement la semaine dernière. Tous les groupes ont voté pour à l'exception du groupe UC FLNKS et Nationaliste qui s'est prononcé contre. L'avis favorable est donc rendu par 38 voix pour et 16 contre.
La discussion d'aujourd'hui a été basée sur plusieurs documents intéressants fournis par l'Etat sur la question du corps électoral, avec notamment l'avis du conseil d'état et une fiche d'impact fournie par le gouvernement central.
Le Conseil d’Etat, dans un avis du 7 décembre 2023, observe que, « Si les circonstances propres à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie sont toujours de nature à justifier l’existence d’un corps électoral spécifique, la compatibilité des règles en vigueur avec les engagements internationaux de la France est incertaine alors que le processus défini par l’accord de Nouméa est achevé ».
Le principe de cette restriction du corps électoral se justifie par la reconnaissance d’une citoyenneté calédonienne complémentaire à la nationalité française, mais constitue une dérogation au principe d’universalité du suffrage défini à l’article 3 de la Constitution. Les dispositions actuelles conduisent en effet aujourd’hui à exclure du droit de vote un nombre conséquent d’électeurs qui ont leurs attaches en Nouvelle-Calédonie, pour y être nés ou y résider depuis plusieurs décennies.
Il est donc apparu nécessaire de corriger les distorsions qui sont nées des évolutions démographiques intervenues depuis 1998. En effet, la proportion des électeurs privés du droit de vote pour l’élection des assemblées de province et du congrès est passée de 7,46 % en 1999 à 19,28 % en 2023. Sont aujourd’hui exclues du droit de vote des personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y résident depuis près de vingt-cinq ans. En 2022, 41 679 électeurs étaient ainsi inscrits sur la liste électorale générale sans être inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, alors que ce nombre était de 8 338 en 1999. Ces évolutions rendent nécessaires aujourd’hui la révision des règles relatives à la définition du corps électoral spécial.
Avant le débat, le secrétaire-général du haut-commissariat, Stanislas Alfonsi a rappelé l'attachement de l’Etat au dialogue et au consensus "qui doivent rester la clé de voûte de l’avenir du territoire. L’objectif de cette proposition est de donner le temps à ce dialogue de se nourrir et d’aboutir sans la pression d’une échéance électorale trop proche. L’Etat souhaite un accord global sur l’avenir sans qu’il fasse l’objet de regrets ou d’amertume de la part de certains de ceux qui le signeront".
Le groupe UC FLNKS ne l'entend pas du tout de cette oreille. Pour Pierre Chanel Tutugoro, le point 5 du document d’orientation de l’Accord de Nouméa prévoit bien que "tant les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’Accord restera en vigueur à son dernier stade d’évolution sans possibilités de retour en arrière".
"Tous ces éléments confirment selon nous la justesse de nos questionnements et de nos inquiétudes sur les motivations de cette démarche, que nous jugeons maladroites. On aurait pu faire plus simple et éviter tout débat, surtout dans une période où des discussions locales sont engagées, qui vont plus loin que la question que nous traitons aujourd’hui. Vous traitez avec légèreté des dispositions qui sont pour nous des acquis. Les acquis d’une paix que nous avons dû reconstruire. Nous n’osons pas croire que la démarche vise à mettre à mal ces discussions et la paix dans notre pays. Nous sommes assez grands pour discuter et avancer tout seuls. Nous n’avions pas besoin de cela".
Pour le député Nicolas Metzdorf, par ce texte l’Etat tient parole. Il avait affirmé que faute d’accord en décembre 2023 le corps électoral serait dégelé car il était transitoire. L’Etat prend donc ses responsabilités. "Ceux qui aujourd’hui contestent ne voulaient pas discuter jusqu’à présent".
Sonia Backès de son côté s'est élevée contre la supposée brutalité de l’Etat dénoncée par l'UC. "Gérald Darmanin est venu 6 fois et nous a reçus à Paris avec la volonté de trouver un accord. Si les élections n’étaient pas reportées, cela nous laisserait seulement trois semaines pour trouver un accord. Ca c’est brutal".
Pour le chef du groupe UNI, Jean-Pierre Djaiwé, les partenaires calédoniens doivent tirer les leçons du passé. "Matignon et Nouméa sont les accords les plus aboutis car ils sont le fruit d’une volonté partagée. Les discussions entre calédoniens sont la seule stratégie. Notre groupe souhaite un accord global qui aboutisse à une réforme constitutionnelle. Nous sommes engagés à créer les conditions d’un accord. Nous sommes donc favorables au report pour donner une chance à ces discussions d’aboutir.
