Le code du commerce modifié

Il s’agissait de garantir la liberté d’action et l’efficacité des missions de l’autorité de la concurrence. Installée depuis un an, l’autorité a eu jusqu’ici essentiellement un rôle consultatif, et doit à présent remplir pleinement ses missions de contrôle et de sanctions en matière de concurrence. Les pouvoirs et l’indépendance de l’autorité sont donc renforcés par cette loi qui a été adoptée à l’unanimité.