Lancement de la modification du corps électoral et le report des élections provinciales
Deux projets de loi concernant la Nouvelle-Calédonie au menu de ce conseil des ministres. Ils ont été présentés par Gérald Darmanin, le ministre de l'intérieur et des outremers.
Il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province.
Et d'un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province.
Le projet de loi constitutionnelle constitue le lancement du dégel du corps électoral provincial.
Il ouvre le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs, inscrits sur la liste électorale générale, qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis 10 ans.
Selon le compte-rendu du conseil des ministres, cette modification qui ne remet pas en cause la notion de citoyenneté calédonienne, ni l’existence d’un corps électoral restreint, rendra électeurs près de 25.000 personnes, dont 12.000 natifs.
Il précise aussi que les mesures nécessaires à l’organisation de l’élection et les modalités d’inscription et de révision de la liste électorale pour les provinciales seront fixées par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.
Il indique enfin que cette révision constitutionnelle entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf... si un accord politique et institutionnel a été conclu entre les partenaires avant cette date. Un accord qui reste l’objectif poursuivi par le Gouvernement. Il ajoute que l’existence de cet accord sera constatée par le Conseil Constitutionnel, sur saisine du Premier ministre.
Le lancement du dégel du corps électoral avec l'intégration de près de 25.000 personnes, dont 12.000 natifs. Ça c'est le projet de loi constitutionnelle. Le second texte concerne le report des élections provinciales.
Et cela fait suite à l'avis favorable exprimé par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 17 janvier dernier.
Pour que le dégel du corps électoral soit appliqué à la prochaine élection provinciale, ce projet de loi organique prévoit un report, au plus tard, au 15 décembre 2024, de l’élection qui devait se tenir en mai 2024.
Le conseil des ministres précise toutefois que, dans l’hypothèse où un accord serait conclu et si nécessaire, ces élections pourraient être de nouveau reportées, au plus tard au 30 novembre 2025.
Il ajoute enfin que, dans l’hypothèse d’un report, les mandats des membres du congrès et des assemblées de province, élus en mai 2019, seront prolongés jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Deux textes importants donc et notamment le lancement du processus de révision de la Constitution pour dégeler le corps électoral.
Pour la porte-parole du gouvernement Prisca Thevenot, le gouvernement est fidèle à son engagement, mais sa priorité reste la recherche d'un accord entre tous les acteurs.
Une réaction à l'examen de ces textes, celle du député Nicolas Metzdorf qui est actuellement à Paris. Dans un communiqué il salue la mise sur orbite du dégel du corps électoral qui est l’engagement tenu de Gérald Darmanin et du Président de la République.
Pour le député de la seconde circonscription, cela témoigne de la volonté de l’État de prendre en compte les résultats des trois référendums qui ont assis la Nouvelle-Calédonie dans la République française.
Un accord reste toujours possible, indique Nicolas Metzdorf qui rappelle que les discussions se poursuivent entre loyalistes et indépendantistes. Mais pour lui, il est désormais clairement établi que l’État suit son propre calendrier pour la Nouvelle-Calédonie et c’est une excellente chose.
