Rejet de la requête de l'USTKE concernant l'obligation vaccinale
29 octobre 2021 à 05:21
Il contestait notamment la légitimité du territoire à prendre une telle mesure.
Dans son ordonnance, le juge des référés indique que la Nouvelle-Calédonie est bien compétente en matière de protection sociale, d’hygiène publique et de santé, et de contrôle sanitaire aux frontières conformément à l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Mais aussi que les compétences du territoire en matière de santé publique s’appliquent aux fonctionnaires d’Etat.
Il résulte donc de l’instruction que la délibération attaquée est bien légale.
