Le Conseil d'Etat rend son avis sur le corps électoral et la représentativité au Congrès
C’était un avis très attendu. Le conseil d’Etat avait été sollicité par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin pour déterminer les vecteurs juridiques pour mettre en place l’après-accord de Nouméa. Le conseil d’Etat a rendu public son avis cette nuit sur la modification du corps électoral et sur la représentativité des élus du Congrès.
Révision constitutionnelle nécessaire
Le conseil d’Etat rappelle tout d’abord que le processus initié par l’accord de Nouméa est aujourd’hui achevé et sa mise en œuvre peut être regardée comme complète après une période de 20 ans et 3 consultations référendaire. Le conseil d’Etat considère d’ailleurs que le cadre juridique applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi organique du 19 mars 1999 demeure applicable après la troisième consultation aussi longtemps qu’une révision de la Constitution ne sera pas intervenue.
Concernant le corps électoral, le Conseil d’Etat constate que les règles en vigueur en Nouvelle Calédonie dérogent de manière particulièrement significative aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, notamment en excluant du droit de vote des personnes nées sur le territoire ou qui y résident depuis plusieurs décennies. Il note que selon les informations du Gouvernement, la proportion de personnes privés du droit de vote est passée de 7,5 % en 1999 à 19,3 % en 2023. Une situation qui ne peut que s’accroitre avec le temps dit le conseil d’Etat… et qui ne permettrait plus à l’avenir le fonctionnement démocratique normal.
Et d’autres parts que les écarts de représentation entre les provinces au congrès se sont également accrus. Depuis 1999, chaque province est représentée par le même nombre de siège au congrès. Or la démographie a évolué. La province Sud est passé de 68.3% en 1999 à 74.9% aujourd’hui tandis que les Provinces Nord et îles représentent de moins en moins d’électeurs. Là aussi, le conseil d’Etat note qu’à l’avenir, si la constitution n’était pas changée, les dispositifs en place ne répondraient plus aux engagements de la France sur le plan international.
Enfin concernant l’organisation des prochaines Provinciales, le conseil d’Etat estime que le dépôt d’un projet de loi constitutionnelle ou des avancées significatives dans les discussions permettrait de prolonger la mandature en cours et de décaler le prochain scrutin. Selon le conseil d’Etat un report de l’ordre de douze à dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.
Elisabeth Borne, la première ministre, a annoncé qu’elle allait présenter deux projets de loi sur la base de l’analyse du conseil d'Etat. Et elle fixe un calendrier.
Tout d’abord un projet de loi constitutionnelle qui, dans le respect des équilibres propres à la Nouvelle-Calédonie, définit un corps électoral restreint, et conforme aux engagements internationaux de la France et aux principes démocratiques. Elle annonce que pourront ainsi prendre part au prochain scrutin provincial les électeurs nés sur le territoire ou qui y sont domiciliés depuis dix années.
Ce projet de loi constitutionnelle sera transmis pour avis au Conseil d'État dans les prochains jours. Il sera ensuite examiné par l'Assemblée nationale et le Sénat puis par les deux Assemblées réunies en Congrès de Versailles au premier semestre de l'année 2024.
6 mois de discussion à venir
Elisabeth Borne ajoute que le consensus politique constitue la priorité du Gouvernement. C’est pourquoi, la Première Ministre affirme que cette réforme n'entrerait en vigueur qu'à défaut d'accord politique entre les partenaires calédoniens avant le 1er juillet 2024. Cela laisse donc 6 mois de discussion supplémentaire. Le deuxième projet de loi est un projet de loi organique pour reporter les élections provinciales au plus tard au 15 décembre 2024. Le texte a été transmis au congrès de la Nouvelle-Calédonie et au Conseil d'État pour avis. Il sera examiné par l'Assemblée nationale et le Sénat au premier trimestre de l'année 2024. Enfin dans un communiqué, Elisabeth Borne réaffirme l’attachement du gouvernement au dialogue politique mais également sa détermination à ce que les évolutions nécessaires à la continuité et à la légitimité démocratique des institutions locales soient mises en œuvre.
