Affaire NCE : 2 ans d'inéligibilité pour Philippe Gomès

Il est reproché à Philippe Gomès, alors qu'il était président de Nouvelle Calédonie Energie entre 2016 et 2018, d'avoir participé aux débats et aux votes au congrès de diverses subventions en faveur de NCE, cette société constituée en 2016 pour gérer le projet de central au gaz de la SLN à Doniambo. Or c'est un délit réprimé par l'article 432-12 du code pénal qui prévoit que le fait par un élu de favoriser une société publique dont il est président peut constituer une prise illégale d'intérêt.
A sa création, NCE était censé piloter l'ensemble du projet de centrale, de sa conception à son exploitation. A l'époque Philippe Gomès est notamment président d'Enercal, Philippe Germain président du gouvernement et Philippe Michel président de la province sud. Et la justice se demande dans le dossier d'instruction de quelle manière Calédonie ensemble a trusté le pilotage du projet de centrale. Et surtout pourquoi Philippe Gomès s'est accroché à la présidence de NCE jusqu'en novembre 2018, date à laquelle le conseil constitutionnel a jugé cette fonction incompatible avec son mandat de député.

En première instance, Philippe Gomès avait été condamné à deux millions de francs d'amende avec sursis sans inéligibilité. La cour d'appel a été au delà avec deux millions d'amende ferme, et deux ans d'inélibilité.

Philippe Gomès a la possibilité de se pourvoir en cassation, ce qui serait suspensif de la décision rendue ce matin.